La résiliation annuelle validée par le Conseil Constitutionnel :
Le 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a enfin confirmé que la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance de prêt, y compris pour les contrats en cours, n’était pas contraire à la Constitution. Désormais, tous les emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier personnel peuvent, depuis le 1er janvier 2018, demander la résiliation de leur contrat d’assurance (ou adhésion au contrat groupe, en cas d’assurance collective).
Très attendue par les assureurs, la confirmation de cette faculté laisse entrevoir des perspectives optimistes pour le marché de l’emprunteur, jusque là monopolisé par les contrats bancaires.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Le client peut librement se renseigner sur les différentes offres disponibles sur le marché. Il doit s’assurer que le nouveau contrat retenu présente un niveau de garanties équivalent au précédent contrat.
- Il doit adresser sa demande de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur, en y joignant les Conditions Générales et Particulières du nouveau contrat. La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande pour se prononcer.
- Si la banque donne son accord, le client peut alors demander à l’ancien assureur la résiliation de son précédent contrat (sans oublier l’accord de la banque), également par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Sur ce dernier point, un arbitrage est attendu de la part du CCSF pour déterminer quelle date doit précisément être retenue, en fonction des situations.
Cette résiliation prendra effet soit 10 jours après réception de la demande de résiliation, soit à la date de prise d‘effet du nouveau contrat, si celle-ci est postérieure.
Le contrat de prêt fera l’objet d’un avenant précisant le nouveau taux annuel effectif global. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant. - Dans le cas d’un refus de substitution du contrat par la banque, celui-ci doit être motivé.
Source : AFI ESCA (Compagnie d’assurance sur la vie et de capitalisation)